Activités minières et exploration

Droits et pouvoirs sur les terres de catégorie I

Droits miniers

La Loi sur le régime des terres et la CBJNQ stipulent, à titre de principe, que les droits miniers et les droits du sous-sol demeurent la propriété du gouvernement provincial. Par conséquent, les droits miniers et les droits du sous-sol sur les terres de catégorie I appartiennent à la province du Québec et non aux sociétés foncières.

Il y a une exception à cette règle : la stéatite ou autre minerai semblable employé dans la création artistique et artisanale traditionnelles. Les dépôts de stéatite ou autre minerai semblable sur les terres de catégorie I appartiennent intégralement à la société foncière de l’emplacement desdits dépôts.

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Toutefois, cela ne signifie pas que les droits miniers sur les terres de catégorie I peuvent être exploités sans l’autorisation des sociétés foncières. La section 145 de la Loi sur le régime des terres précise clairement que nul droit minier ne peut être exploité sur les terres de catégorie I sans le consentement officiel de la société foncière concernée ni sans le versement d’une indemnisation pour l’utilisation de terrains de catégorie I.

De plus, il est important de souligner que l’utilisation du gravier (aux fins de projets de construction) équivaut à une exploitation des droits miniers. De fait, le gravier est le minerai le plus souvent extrait des terres de catégorie I. Par conséquent, une autorisation officielle par écrit de la société foncière concernée est toujours requise pour toute exploitation d’une gravière ou d’une carrière. Les sociétés foncières ont le droit de négocier une indemnisation pour l’utilisation des terres de catégorie I sur lesquelles se trouvent la gravière ou la carrière.

Droits et pouvoirs sur les terres de catégorie II

Le développement

La Loi sur le régime des terres et le chapitre 7 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois fournissent des précisions quant à la question du développement. Des consultations préliminaires doivent être entreprises auprès des sociétés foncières concernées avant d’entamer des travaux de développement sur des terres de catégorie II. Tout projet de développement peut donner lieu à une indemnisation ou au remplacement des terrains exploités.

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