Utilisation du territoire

Droits et pouvoirs sur les terres de catégorie I

Collectivement, les sociétés foncières possèdent à part entière leurs terres de catégorie I, au profit de leurs membres.

Par conséquent, les sociétés foncières peuvent agir à titre de propriétaires et accorder des droits d’utilisation et d’occupation des terres de catégorie I (par le biais de contrats de location, de contrats d’occupation ou autres).

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Conformément aux règlements de la CBJNQ et de la Loi sur le régime des terres, elles peuvent:

  • Accorder des droits sur les terres de catégorie I sous forme de baux ou permis d’occupation à tout particulier, toute société, tout organisme ou toute agence gouvernementale présentant une demande d’autorisation d’occupation d’un terrain sur les terres de catégorie I;

  • Négocier, percevoir et gérer les loyers découlant des baux ou permis d’occupation actuels et à venir;

  • Attribuer des terrains pour fins communautaires dont des écoles, hôpitaux, centrales électriques, commissariats de police ou autres installations fournies par le gouvernement ou des agences gouvernementales au montant nominal de 1,00 $;

  • Négocier l’indemnisation à payer pour l’utilisation des droits miniers sur les terres de catégorie I, y compris l’exploitation des gravières et des carrières;

  • Accompagner le village nordique dans l’exercice des responsabilités respectives et complémentaires, dont, entre autres, l’élaboration de plans directeurs d’utilisation et de gestion du territoire, la création d’un comité d’utilisation du territoire et l’attribution de terrains pour fins d’occupation ou de construction.

Leur droit de propriété ne s’applique qu’aux droits de superficie.

Droits et pouvoirs sur les terres de catégorie II

Les sociétés foncières du Nunavik ne sont pas propriétaires de terres de catégorie II. Les terres de catégorie II appartiennent au gouvernement du Québec.

Contrairement aux terres de la catégorie I, il n’y a pas d’exception quant à la propriété de dépôts de stéatite sur les terres de catégorie II (et de catégorie III). Toutefois, la CBJNQ et la Loi sur le régime des terres concèdent le droit d’exploiter la stéatite pour fins de création artistique ou artisanale à tout bénéficiaire inuit, à toute société foncière intéressée ou à toute coopérative inuite locale.

Les droits de superficie, droits miniers et droits du sous-sol sur les terres de catégorie II appartiennent au gouvernement du Québec. Le gouvernement du Québec peut accorder son aval pour tout projet de développement si les conditions préalables suivantes sont remplies :

  • Consultation avec les sociétés foncières concernées
  • Indemnisation versée aux sociétés foncières concernées ou
  • Remplacement des terres de catégorie II.

Droits et pouvoirs sur les terres de catégorie III

Les terres de catégorie III appartiennent au gouvernement du Québec. Le gouvernement du Québec peut autoriser tout projet de développement sans consulter les communautés avoisinantes ou les sociétés foncières locales.

Les terres de catégorie III sont accessibles tant aux chasseurs et aux pêcheurs inuits que non inuits.

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