Inscription

Admissibilité des bénéficiaires inuits

Suite à la signature le 27 janvier 2005 de la Convention complémentaire numéro 18 à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) portant sur l’admissibilité des bénéficiaires inuits, la liste de tous les bénéficiaires du Nunavik est gérée au bureau d’inscription du Nunavik situé à Kuujjuaq au siège social de la Société Makivik. Entre autres fonctions, le bureau d’inscription du Nunavik a pour responsabilité d’inscrire la liste fournie par chaque communauté dans le registre des bénéficiaires inuits du Nunavik.

Suite à l’entrée en vigueur de la Convention complémentaire numéro 18 le 1er mai 2006, les règles régissant le régime d’admissibilité des bénéficiaires inuits ont été complètement modifiées.

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Dorénavant, les communautés doivent mettre à jour leur propre liste de bénéficiaires conformément aux initiatives entreprises par leur comité communautaire d’inscription. Les comités doivent faire preuve de discrétion quant à la mise en œuvre des critères énumérés à la Convention complémentaire numéro 18 et la prise de décision suite aux demandes présentées par des particuliers et/ou leurs représentants (dans le cas des mineurs), conformément aux principes suivants :

  • Les Inuits du Nunavik sont les mieux placés pour définir qui est un Inuk et qui est
    admissible comme bénéficiaire de la CBJNQ;
  • Les Inuits du Nunavik sont reconnus selon leur propre définition de leur identité, leur culture
    et leurs traditions et;
  • Le processus décisionnel visant à déterminer qui est un Inuk et admissible comme
    bénéficiaire de la CBJNQ se doit d’être juste et équitable.

Le Bureau d’inscription du Nunavik

Le Bureau d’inscription du Nunavik (BIN) relève du Conseil d’administration de la Société Makivik. Son mandat consiste en la mise à jour et l’entretien de la liste des bénéficiaires inuits du Nunavik de la CBJNQ selon les décisions prises par les seize comités communautaires d’inscription et le comité de révision des inscriptions du Nunavik. Le BIN n’a aucun pouvoir décisionnel quant à l’inscription à la CBJNQ.

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Coordonnées du Bureau d’inscription du Nunavik (BIN) 

Société Makivik
C.P. Box 179, Kuujjuaq, Qc  J0M 1C0
Téléphone: (819) 964-2925
Télécopieur: (819) 964-0458
Courriel: nunavikenrolmentoffice@makivik.org

Les comités communautaires d’inscription

Le mandat des comités communautaires d’inscription (CCI) est de mettre à jour et d’entretenir la liste des bénéficiaires inuits du Nunavik de la CBJNQ. La composition des CCI est la suivante:

  • Dans chaque communauté pourvue d’une société foncière inuite, le conseil d’administration de ladite société et un (1) aîné affilié à la communauté composent le comité communautaire d’inscription. L’aîné est désigné par la société foncière inuite pour un mandat renouvelable de deux (2) ans;

  • Puvirnituq (communauté non pourvue d’une société foncière inuite) : la Société Makivik tient des élections afin d’élire les huit (8) membres du comité communautaire d’inscription. Ces derniers sont élus pour un mandat renouvelable de deux (2) ans.

  • Les secrétaires de l’inscription communautaire sont nommés par résolution pour un mandat de durée indéterminée par le conseil d’administration de la société foncière locale à l’exception de Puvirnituq où les nominations sont effectuées par le Conseil municipal de Puvirnituq.

Le comité de révision des inscriptions du Nunavik

Toutes décisions prises par les comités communautaires d’inscription (CCI) sont sujettes à révision par le comité de révision des inscriptions du Nunavik (CRIN), établi en vertu de la section 3A.7 de la CBJNQ. Ce comité représente un recours pour tout demandeur qui ne serait pas satisfait d’une décision rendue par un comité communautaire d’inscription. Une demande de révision doit être présentée dans les douze (12) mois de la date de la décision du comité communautaire d’inscription.Le CRIN est composé de six (6) membres nommés par le conseil d’administration de la Société Makivik pour un mandat renouvelable de trois (3) ans, dont deux (2) bénéficiaires provenant de chacune des trois régions suivantes : la région d’Ungava, la région de la Baie d’Hudson et la région du détroit d’Hudson. Lorsqu’il est avisé d’une demande de révision, le CRIN désigne parmi ses membres un (1) membre de chacune des trois régions représentées pour revoir la décision prise par le CCI. La décision rendue par le CRIN est finale.

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