Les travaux de construction au Nunavik

Travaux de construction visant les terres de catégorie I

Les sociétés foncières locales du Nunavik possèdent respectivement leurs terres de catégorie I en vertu de la section 7 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) (ci-après « Régime des terres ») et la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (LRQ, c R-13.1) (ci-après « la Loi »).

Entre autres responsabilités, les sociétés foncières locales du Nunavik ont pour objectifs d’administrer les terres de catégorie I au nom et au profit des Inuits de la Baie-James et du Nord québécois tout en promouvant le mieux-être de leurs membres sur les plans culturel, environnemental et social. Par conséquent, à titre de propriétaires fonciers, les sociétés foncières locales du Nunavik sont responsables de l’identification et de l’attribution des droits d’utilisation et d’occupation leurs terres de catégorie I respectives.

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De plus, conformément à la section 145 de la Loi, aucun minéral ne peut être extrait ou exploité et aucun droit aux minéraux ni aucun droit tréfoncier ne peuvent être accordés ou exercés sur les terres de la catégorie I sans le consentement de la société foncière inuite intéressée et sans le paiement d’une indemnité convenue ayant trait à l’utilisation des droits sur ces terres.

Le Régime des terres et la Loi s’appliquent intégralement à tout organisme privé ou public aux niveaux fédéral, provincial, régional et municipal ainsi qu’à leurs services ou agences.

L’utilisation et l’occupation des terres de catégorie I du Nunavik par des sociétés foncières locales du Nunavik sont assujetties à l’obtention préalable de permis ou d’autorisations officiels. Dans le cas d’une utilisation ou occupation sans autorisation de terres de catégorie I du Nunavik, les sociétés foncières locales du Nunavik peuvent suspendre les travaux et/ou enlever un ouvrage déjà entamé et/ou intenter une poursuite. Par conséquent, la collaboration entre promoteurs et développeurs est essentielle.

Pour tout projet de développement régional, important ou complexe, des rencontres préalables avec les sociétés foncières du Nunavik sont recommandées. De plus, dépendamment de la nature du projet, d’autres entités devront être consultées (CBJNQ, section 7.1.14).

Les sociétés foncières sont invitées à consulter les renseignements ci-dessous afin de bien préparer leur demande de permis pout tout projet de développement sur les terres de catégorie I au Nunavik.

L’Association des sociétés foncières du Nunavik et ses sociétés membres ont élaboré des demandes de permis et des permis afin d’aider les promoteurs et développeurs à mieux identifier et saisir les diverses politiques et directives se rapportant aux droits d’utilisation et d’occupation des terres de catégorie I au Nunavik et de préciser les responsabilités et les obligations respectives des parties concernées.

Les formulaires de demande doivent être soumis directement à la société foncière locale selon l’emplacement du projet de développement prévu. Les formulaires de demande sont disponibles auprès des sociétés foncières locales ou en ligne aux sites de chacune des sociétés foncières (dont les liens sont situés sous le menu principal).

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